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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

pour une action de formation à destination d’un particulier 

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (CGV), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la SCOP SA ELYCOOP à des particuliers et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

·      La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par courrier ou email, le devis signé portant la mention

« Bon pour accord » avec son nom, sa qualité, sa signature et la date, ainsi qu’un paraphe sur les Conditions générales de vente.

·      Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

·      Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la SCOP SA ELYCOOP lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

·      La SCOP SA ELYCOOP se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la SCOP SA ELYCOOP et le client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
·      A réception du devis signé, la SCOP SA ELYCOOP établit un contrat de formation professionnelle pour toute action de formation professionnelle selon les textes en vigueur et en adresse trois exemplaires au client.

·      Le client s’engage à retourner deux exemplaires datés et signés dans les plus brefs délais.

·      A l’issue de chaque formation, une attestation de formation professionnelle est adressée au client. Une feuille d’émargement est à signer par chaque stagiaire avant chaque demi-journée de formation.

TARIF
·      Le prix par participant est indiqué sur chaque devis ou Contrat de formation professionnelle.

·      L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participant.

·      Tous les prix sont indiqués en euros, sans TVA lorsqu’il s’agit de formation professionnelle continue, ou avec un taux de TVA à 19,60% pour les autres types d’action de formation.

·      Nos tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique.

RÈGLEMENT
·      Délai de rétractation : le client dispose de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec AR. Aucune somme n’est à verser avant expiration de ce délai.

·      Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. L’ensemble est exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

·      Remboursement au prorata temporis par la SCOP SA ELYCOOP des heures non réalisées, en cas de défaillance de l’organisme

·      Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

·      La SCOP SA ELYCOOP se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

La SCOP SA ELYCOOP se réserve le droit :

·      d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,

·      de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
·      Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils la SCOP SA ELYCOOP que pour les fins stipulées à la commande.

·      La SCOP SA ELYCOOP détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

·      Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Lyon.

 

SCOP SA à capital variable.

Siège social : Pôle Pixel Bat. B 26 rue Emile Decorps 69100 Villeurbanne – 04 72 81 96 01 – contact@elycoop.fr – www.elycoop.fr – 04 72 81 95 84 7 – SIRET 429 851 637 00034  – 429 851 637  RCS LYON – APE 7022 Z

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